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Enregistrement des dépenses

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic contient des règles et des normes de responsabilité pour des organisations du secteur parapublic sur les dépenses, les avantages indirects et l’approvisionnement en biens et services.  Elle contient des exigences particulières pour les hôpitaux et les Réseaux locaux d’intégration des services de santé, comme les rapports sur l’utilisation d’experts-conseils.

  • Rapport de dépenses – un sommaire des dépenses des membres du conseil, du chef de la direction ou du président et des membres de la haute direction qui relèvent directement du chef de la direction ou du président.

Du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016

Du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016

  • Rapport de l’utilisation d’experts-conseils – un sommaire des experts-conseils utilisés par l’organisation.  Un expert-conseil est défini comme une personne ou entité qui, aux termes d’un accord, à l’exception d’un contrat de travail, fournit des conseils d’expert ou des conseils stratégiques et des services connexes pour examen et prise de décision.

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014